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Conditions générales de la bourse de fret FreeDem?

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Obligation de l'abonné :

Ne peuvent être abonnés que les entreprises respectant l'ensemble de leurs obligations légales et ayant toutes les autorisations pour exercer le métier de transporteur ou de déménageur.
Toute fausse déclaration au moment de l'abonnement ou survenant en cours d'abonnement entraînera la radiation pure et simple, et sans avis, de l'entreprise. L'abonnement du mois en cours restera acquis au site Freedem.
Par ailleurs, l'abonné déclare exploiter son activité en toute responsabilité. Il garantit le site Freedem de toutes les conséquence des dommages qu'il pourrait provoquer et recours éventuellement intentés par ses clients.

De même il renonce à demander réparation au site Freedem en cas d'un litige qu'il rencontrerait dans l'éxécution d'un transport ou d'un déménagement réalisé suite à un contact initié sur le site.

Conditions et durée d'utilisation :

L'abonnement proposé à une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction. Son montant est payable d'avance.

Le montant de l'abonnement peut évoluer à tout moment, en fin d'échéance, l'utilisateur étant alors libre de l'interrompre.

L'utilisateur admet que le site Freedem n'a à son égard q'une obligation de moyen et non de résultat.

Le nombre de demandes de devis consultables par mois est plafonné à 200. L'abonnement forfaitaire ne peut faire l'objet d'une réduction au pro rata des lots effectivement consultés.

Toute interruption du service, d'une durée supérieure à 24 heures, pour une raison autre que celles liées au non paiement de l'abonnement, à de fausses déclarations sur l'identité de l'utilisateur ou sa situation vis à vis de ses obligations légales ou administratives ou de comportements douteux avec ses clients ou ses confrères, entraînera le prolongement de l'abonnement d'une durée identique à celle de l'interruption.

Le site Freedem peut mettre fin au service à tout moment ou en modifier les règles, sans préavis et sans avoir à s'en justifier. Les abonnements en cours seront dans ce cas menés jusqu'à leur terme, les utilisateurs renonçant à demander réparation de l'interruption du service et étant libre d'accepter ou non d'éventuelles nouvelles confitions.

Informatique et libertés :

Le site Misterdemenagement.com, support de la base de données du sits FreeDem, a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) (récépissé de déclaration N° 1103501). Les informations qui vous concernent sont destinées aux dociétés ISW Marketing et Ets Morlet et sont communiquées à un ou plusieurs prestataires appartenant au réseauFreeDem. Sauf indication contraire, elles peuvent être transmises à des tiers susceptibles de vous proposer des offres complémentaires. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant :
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